Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV») régissent l'accès au service FixIQ et son utilisation par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »).

En souscrivant à un abonnement ou en créant un compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve.

1. Définitions

• Éditeur : Mahamadou Sissoko, auto-entrepreneur, exploitant le service FixIQ, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
• Service :la plateforme logicielle FixIQ accessible en mode SaaS, incluant le site web, l'application, l'API et les fonctionnalités de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO).
• Client : toute personne morale ou physique agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit à un Abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service au sein de son organisation.
• Abonnement : la formule tarifaire choisie par le Client (Essentiel, Professionnel ou Entreprise).
• Données Client :l'ensemble des contenus saisis ou téléversés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service FixIQ ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service FixIQ est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît souscrire au Service pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Description du Service

FixIQ est un logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) fourni en mode SaaS (Software as a Service). Il permet notamment :

• la gestion d'un parc d'équipements industriels ;
• la planification et le suivi des interventions de maintenance ;
• la gestion des ordres de travail et des bons d'intervention ;
• l'assistance au diagnostic technique par intelligence artificielle ;
• la gestion documentaire et le téléversement de fichiers techniques ;
• la collaboration multi-utilisateurs au sein d'une organisation.

4. Création de compte et accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son compte. Toute utilisation du Service depuis le compte du Client est réputée effectuée par celui-ci.

Le Client s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

5. Abonnements et tarification

Le Service est proposé selon trois formules d'Abonnement, dont les fonctionnalités et tarifs sont détaillés sur la page d'accueil et dans la page Facturation du compte Client :

• Essentiel : 39 € HT / mois — usage limité, 50 diagnostics IA / mois
• Professionnel : 99 € HT / mois — 500 diagnostics IA / mois
• Entreprise : sur devis — diagnostics IA illimités (fair-use 5 000 / mois)

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). L'Éditeur, bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation du nouveau tarif, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

6. Quotas d'usage du diagnostic IA

Chaque Abonnement comporte une limite mensuelle de requêtes adressées au moteur de diagnostic par intelligence artificielle. Cette limite est calculée par cycle calendaire mensuel et remise à zéro le premier jour de chaque mois.

Une fois la limite atteinte, les nouvelles requêtes IA sont refusées par le Service avec un code d'erreur HTTP 402 jusqu'à la fin du cycle. Les autres fonctionnalités du Service restent accessibles.

Pour la formule Entreprise, l'usage est qualifié d'« illimité fair-use » : un seuil indicatif de 5 000 requêtes mensuelles par organisation s'applique afin de prévenir les abus. Au-delà, l'Éditeur se réserve le droit de contacter le Client pour ajuster la solution à son besoin réel.

Une limite technique de débit (rate-limit) par minute est également appliquée pour garantir la stabilité du Service. Ces limites peuvent être consultées dans la page Facturation du compte Client.

7. Modalités de paiement

L'Abonnement est facturé d'avance, au mois ou à l'année selon le choix du Client. Les paiements sont effectués par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

8. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation.

9. Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page Facturation de son compte. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas d'usage manifestement abusif ou illicite du Service.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses Données Client par export. Au-delà, les Données seront supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation légales.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, marques, logos, bases de données, documentation) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'Abonnement.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l'Éditeur un droit d'hébergement et de traitement de ces Données, strictement nécessaire à la fourniture du Service, pendant la durée de l'Abonnement.

11. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Le Service peut toutefois faire l'objet d'interruptions programmées pour maintenance, qui seront annoncées dans la mesure du possible.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions causées par des événements de force majeure, des défaillances de réseaux tiers, des actes de tiers malveillants ou de toute cause indépendante de sa volonté.

Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti pour les formules Essentiel et Professionnel. Un SLA peut être négocié dans le cadre de la formule Entreprise.

12. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service en l'état. Il ne garantit pas l'adéquation du Service à un usage particulier autre que celui décrit dans la documentation.

Les diagnostics fournis par l'assistant IA constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'expertise d'un technicien qualifié. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des interventions effectuées sur ses équipements industriels. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels, corporels ou économiques résultant de l'utilisation des diagnostics IA.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou tout autre préjudice immatériel.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limites d'usage du Service ;
• ne pas introduire dans le Service de contenus illicites, diffamatoires, dénigrants ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas téléverser de données à caractère sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, religieuses, etc.) sans nécessité absolue ;
• ne pas effectuer de rétro-ingénierie, décompilation ou tentative d'extraction du code source du Service ;
• informer l'Éditeur sans délai de toute faille de sécurité ou anomalie constatée.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Lorsque le Client confie à l'Éditeur le traitement de données personnelles dont il est lui-même responsable, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un avenant de sous-traitance (DPA) peut être signé sur demande pour les Clients soumis à des obligations particulières.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et données de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou judiciaire.

16. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier son Abonnement.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et bien que le Service soit destiné aux professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, le Client peut contacter l'Éditeur par email à fixiq.maintenance@yahoo.com.